A la réflexion, les phrases du communiqué :
"Cette obligation respecte pleinement les directives européennes sur l’assurance (directives CEE 92/49 et CEE 92/96). Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne."
méritent une attention méticuleuse.
Je pose la question : comment l'obligation pourrait-elle respecter pleinement les directives européennes sur l'assurance puisque ces directives ne concernent pas les régimes de sécurité sociale?
L'obligation d'être affilié à un régime pourrait respecter pleinement des directives s'il y avait des directives portant sur les régimes de sécurité sociale. Les rédacteurs du communiqué nous certifient qu'il n'y a pas de telles directives : sans qu'ils s'en rendent compte, leur propos est illogique, incohérent, ils sont inconséquents. L'obligation ne saurait respecter des directives qui n'existent pas. Voilà donc un fait juridique enfin acquis, attestant le vide du même nom où nous nous trouvons.
Question 1: que respecte l'obligation d'être affilié à un régime?
Question 2: à supposer que la réponse officielle soit que l'obligation respecte quelque chose de "Français" et "sacré" ou "républicain", en quoi ce quelque chose n'est-il pas inconciliable avec les principes européens fondamentaux du libre établissement, de la libre prestation et de la libre circulation ?
Question 3 : s'il l'est, que faire?
En attendant, une chose est certaine : ces questions révèlent un chaos dont les hommes de l'Etat doivent rendre compte et dont chaque Français doit supporter le coût.
Autre chose certaine : aucun Français ne saurait être poursuivi par les tribunaux pour ne pas avoir compris la situation et, en conséquence, pour ne pas avoir satisfait aux obligations de "cotiser".
Je crois que le gouvernement a calculé qu'il a intérêt à mentir au maximum, compte tenu des données suivantes :
- étant donné la trouille bleue qu'il a des syndicats, des oppositions corporatistes et des associations gauchistes fortes en gueules de tous acabits, il n'a aucun intérêt à admettre la liberté de choix des assurés sociaux, que ceux-ci tiennent pourtant de la loi (nos dirigeants étant, n'est-ce pas, au-dessus des lois, et les premiers à les bafouer).
- ceux qui ont quitté sont encore peu nombreux, et l'information n'est pas parvenue aux oreilles de tous les Français (combien de gens lisent mon blog ? quelques centaines tout au plus), il a encore un peu de temps devant lui pour faire semblant de prolonger la vie de la moribonde SS. Faire "comme si" ça fait partie de la politique, disait de Gaulle.
- une réaction européenne prendra du temps, et qui sait, d'ici-là d'autres parasites étatiques de droite ou de gauche seront peut-être aux commandes du pays - à eux la patate chaude !
- la condamnation européenne attendue, loin d'être un désaveu, serait finalement l'alibi parfait : "vous voyez, nous sommes pour la "solidarité", mais Bruxelles (ou Luxembourg) s'y oppose ! C'est la faute de l'Europe !". Certes ce n'est pas très reluisant, c'est irresponsable, mais en France il vaut mieux passer pour un clown que pour un méchant libéral antisocial.
Ce gouvernement socialiste de droite repousse donc les problèmes au lendemain, de façon à faire bonne figure aujourd'hui. Et il y en a encore qui croient qu'il est au service des Français !
Aucun commentaire:
Publier un commentaire